Projet de réforme des retraites
Déclaration de
Au conseil de la CNAMTS du 1er juillet 2010
Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement dans la réclame publicitaire qu’il vient de lancer, cette réforme n’est ni équitable, ni réellement progressive. Elle est au contraire injuste, particulièrement dure et brutale.
Aucune mesure en effet d’augmentation des ressources, mais uniquement des mesures destinées à diminuer les dépenses.
L’abaissement de la retraite à 60 ans en 1982, combinée à une amélioration de l’état de santé, a été la reconnaissance, pour la majorité des ouvriers et des employés, d’un droit à profiter d’une retraite en bonne santé, comme les autres catégories sociales. Leur espérance de vie à la retraite est d’un tiers plus courte que celle d’une profession libérale ou d’un cadre supérieur.
Des reculs qui pénaliseront plus particulièrement les femmes, qui sont aujourd’hui 28 % à devoir travailler jusqu’à 65 ans pour avoir le taux plein. Avec un passage à 67 ans, celles qui ne pourront pas poursuivre jusque là –et cela ne dépend pas que d’elles– l’application de la décote produira une baisse de pension pouvant aller jusqu’à 25 %, alors que leurs retraites sont déjà inférieures de 30 % à celle des hommes.
Quant à l’augmentation de la durée de cotisation, remarquons que l’espérance de vie à 60 ans –l’indicateur le plus pertinent en matière de retraite– a augmenté de 2 ans pour les femmes et 2,5 ans pour les hommes, dans le temps où la durée exigible est passée de 150 à 161 trimestres soit 2,75 ans. Les gains d’espérance de vie ont donc déjà été totalement absorbés par l’augmentation de la durée du travail.
Contrairement à ce qu’avait affirmé le président de
Avec le passage du départ à la retraite de 60 / 65 ans à 62 / 67 ans (en seulement six année) la France se trouverait avec une durée de cotisation parmi les plus élevées et un niveau de pension par rapport aux salaires parmi les plus bas d’Europe (selon les calculs de l’OCDE). Ajoutons que
Seuls les salariés affectés d’une incapacité permanente de travail, d’au moins 20 % selon la présentation ministérielle, bénéficieraient d’une possibilité de départ à partir … de 60 ans !
En privilégiant, comme le lui demandent les employeurs, une approche complètement individuelle et médicalisée, le gouvernement reste dans le domaine de l’invalidité et ne répond en rien à la juste revendication des salariés de reconnaissance de la pénibilité pour vivre aussi longtemps sa retraite en bonne santé que les salariés dont les conditions de travail ne porte pas atteinte à leur santé.
Comme nous l’avons déclaré à la Commission des Accidents du travail et Maladies professionnelle, confier la tenue du dossier médical à la médecine du travail, alors que les engagements d’une réforme des services de santé au travail n’ont pas été tenus est scandaleux. Tout comme ne pas prendre en compte les travaux menés par la sécurité sociale et sa branche AT/MP sur la traçabilité des expositions et son expérimentation en cours.
Les organisations syndicales ont proposé de partir de critères objectifs pour la prise en compte de la pénibilité. Les 12 critères retenus à l’issue de 3 années de négociations étaient trop simples à mettre en œuvre mais surtout trop juste.
Nul besoin d’avis médical pour reconnaître la pénibilité dès lors que l’on part des situations de travail : les contraintes physiques, posturales et articulaires, l’environnement chimique lié aux CMR, les contraintes temporelles avec le travail de nuit, alterné, décalé, les cadences imposées sont connues pour avoir des effets nuisibles à la santé.
Tout est fait pour limiter cette reconnaissance et dissuader les salariés d’obtenir droit à réparation.
Plus du tiers des articles du projet sont consacrés spécifiquement aux fonctionnaires– la logique est simple, à dire vrai, simpliste : alignement vers le bas.
Cela est net avec la réforme du minimum garanti qui se trouverait amputée de baisses allant jusqu’à 20 %. Rappelons que 23 % des pensions de fonctionnaires sont liquidées au minimum garanti, soit 35000 personnes chaque année.
Cela est aussi net avec la suppression du départ anticipé pour les agents ayant 15 ans de services et trois enfants.
Dans les deux cas, ce sont d’abord les femmes qui seront touchées
Enfin, ce projet est lourd de menaces sur l’emploi
Alors même que l’élévation du niveau de la masse salariale constitue LA condition essentielle à l’équilibre des comptes sociaux.
Près de la moitié des chômeurs âgés de plus de 55 ans sont toujours au chômage 6 mois après leur licenciement et, selon l’INSEE, la proportion de chômeurs de longue durée augmente. Or, ce type de chômage a des répercussions particulièrement néfastes sur l’emploi, étant donné que les chômeurs de longue durée ont du mal à conserver leurs compétences et voient progressivement leur expérience se déprécier.
Par quel miracle le recul de l’âge de la retraite leur permettrait-il de retrouver un emploi ? Certainement pas avec « l’aide à l’embauche » -une de plus- prévue dans le projet.
En outre, le recul de l’âge de départ de 2 ans présente un risque sérieux de blocage de 1 million d’emplois, alors que les jeunes ont toutes les peines du monde à en trouver un.
Basculeront-ils vers le chômage ? Là aussi avec quel nouveau financement ?
Dans tous les cas ce qui ne sera plus financé par les régimes de retraite le sera soit par l’assurance maladie, soit l’ Unedic, soit …
L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que cherche à imposer le gouvernement ne prend pas en compte cet enjeu en privilégiant une approche comptable et une vision à court terme.
Alors que la situation financière actuelle du système de retraites est pour l’essentiel due à un manque de recettes. La contribution supplémentaire sur les très hauts salaires et les revenus du capital demeure de l’ordre du symbolique.
Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales. Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni à la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition .
Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social. Le texte actuel n’est pas amendable. Pour dégager des solutions pérennes et équitables en matière de retraite, cela passe par un autre projet. Il faut donc ouvrir une négociation.
de réforme des retraites :
- POUR : CGPME, UPA, MEDEF, Mr CHDELAT = 15 VOIX
- CONTRE : CGT, CFDT, FO, CFTC, FNATH, CISS = 14 VOIX
- PRISE D'ACTE : CGC = 2 VOIX
- ABSTENTION : UNAF = 1 VOIX
- NE PREND PAS PART AU VOTE :
*Les prises d'actes, abstention et non prise part au vote permettent
au patronat et aux serviteur du gouvernement d'obtenir du conseil de
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire