L’abaissement de la retraite à 60 ans en 1982, combinée à une amélioration de l’état de santé, a été la reconnaissance, pour la majorité des ouvriers et des employés, d’un droit à une période conséquente de retraite en relative bonne santé, comme les autres catégories sociales.
Les reculs de deux ans qui sont programmés amputeraient en moyenne, par exemple pour un ouvrier d’aujourd’hui, d’un sixième une période de retraite qui est déjà d’un tiers plus courte que celle d’un cadre supérieur.
Reculs qui seront plus particulièrement pénalisant pour les femmes, qui sont aujourd’hui 28 % à devoir travailler jusqu’à 65 ans pour avoir le taux plein. Avec un passage à 67 ans, pour celles qui ne pourront pas poursuivre jusque là –et cela ne dépend pas que d’elles– l’application de la décote produira une baisse de pension pouvant aller jusqu’à 25 %, alors que leurs retraites sont toujours inférieures de 30 % à celle des hommes.
Quant à l’augmentation de la durée, remarquons que l’espérance de vie à 60 ans –l’indicateur le plus pertinent en matière de retraite– a augmenté de 2 ans pour les femmes et 2,5 ans pour les hommes, dans le temps où la durée exigible est passée de 150 à 161 trimestres soit 2,75 ans. Les gains d’espérance de vie ont donc déjà été totalement absorbés par l’allongement de la durée déjà exigée pour une retraite à taux plein.
Ce projet va à l’encontre des intérêts des jeunes générations, il va encore aggraver leur défiance à l’égard de notre système par répartition.
Il repousse mécaniquement de deux années supplémentaires leur perspective de retraite, déjà éloignée par les réformes antérieures comme le montre la diminution importante du nombre moyen de trimestres acquis aujourd’hui à 30 ans.
La réalité des conditions d’études, de formation, d’accès au premier emploi impose au contraire de nouvelles dispositions permettant de faire prendre ces périodes en compte dans l’acquisition des droits à retraite.
Une perspective de réforme dont la brutalité n’a pas d’équivalent en Europe.
Un projet de réforme qui n’a pas pour objet de garantir l’avenir des régimes de retraite.
Aucune mesure en effet d’augmentation des ressources, mais uniquement des mesures destinées à diminuer les dépenses.
Une exception, l’augmentation du taux de cotisation des fonctionnaires, ce qui confirme le véritable objectif de la démarche gouvernementale, à savoir donner des gages aux marchés financiers quant à l’engagement de réduire les déficits publics –budget de l’Etat et comptes sociaux– objectif mis à la charge des salariés à hauteur de 85 %.
Ainsi, le projet s’en tient à un ensemble de reculs des droits à retraite, avec des conséquences d’autant plus graves que les salariés auront des salaires plus faibles, des carrières interrompues, qu’ils auront commencé tôt ou qu’ils seront des … femmes.
Contrairement à ce qu’avait affirmé le président de
Contrairement aussi à ce qu’affirme le gouvernement dans la réclame publicitaire qu’il vient de lancer, cette réforme n’est ni équitable, ni réellement progressive. Elle est au contraire injuste, particulièrement dure et brutale.
Un projet qui ne reconnaît pas la pénibilité.
Seuls les salariés affectés d’une incapacité permanente de travail, d’au moins 20 % selon la présentation ministérielle, bénéficieraient d’une possibilité de départ à partir … de 60 ans !
En privilégiant une approche complètement individuelle et médicalisée, le gouvernement reste dans le domaine de l’invalidité. En cela, il s’aligne strictement sur la demande initiale des employeurs. Les propositions résultant des longs travaux antérieurs sur le sujet ne sont pas prises en compte.
Ce projet ne répond en rien aux revendications des salariés en matière de pénibilité. Les salariés assujettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité.
Le CA étant saisi sur l’ensemble du texte, nous relevons, pour la partie du projet consacrée aux fonctionnaires –plus du tiers des articles– une logique très simple, à dire vrai, simpliste : l’alignement des droits vers le bas.
Cela est net avec la réforme du minimum garanti qui se trouverait amputée de baisses allant jusqu’à 20 %. Rappelons que 23 % des pensions de fonctionnaires sont liquidées au minimum garanti, soit 35000 personnes chaque année.
Cela est aussi net avec la suppression du départ anticipé pour les agents ayant 15 ans de services et trois enfants.
Dans les deux cas, ce sont d’abord les femmes qui seront touchées.
Quant à l’augmentation des cotisations des fonctionnaires, elle représenterait 3 % de perte sèche de pouvoir d’achat à terme et se trouverait mise en œuvre conjointement au gel des rémunérations annoncé par les ministres du Travail et de
Enfin, ce projet est lourd de menaces sur l’emploi, alors même que l’élévation du niveau de la masse salariale constitue LA condition essentielle à l’équilibre des comptes sociaux.
Près de la moitié des chômeurs âgés de plus de 55 ans sont toujours au chômage 6 mois après leur licenciement et, selon l’INSEE, la proportion de chômeurs de longue durée augmente. Or, ce type de chômage a des répercussions particulièrement néfastes sur l’emploi, étant donné que les chômeurs de longue durée ont du mal à conserver leurs compétences et voient progressivement leur expérience se déprécier.
Par quel miracle le recul de l’âge de la retraite leur permettrait-il de retrouver un emploi ? Certainement pas avec « l’aide à l’embauche » -une de plus- prévue dans le projet.
En outre, le recul de l’âge de départ de 2 ans présente un risque sérieux de blocage de 1 million d’emplois, alors que les jeunes ont toutes les peines du monde à en trouver un.
Les aspects financiers ne sont pas traités par ce texte.
Ils le seront dans le PLF et le PLFSS. Nous nous permettons d’observer, toutefois, qu’aucune mesure nouvelle de financement n’est prévue en faveur de notre branche. Les recettes supplémentaires évoquées, outre leur dimension homéopathique, ne visent en effet que les dispositifs de solidarité et, pour l’essentiel, le FSV.
La construction financière bâtie à l’échéance 2018 est artificielle et à courte vue. Au moment où le pic des besoins de financement dû au « papy-boom » arrivera, non seulement aucune nouvelle ressource pérenne n’aura été mise en place, mais le FRR aura déjà été largement épuisé.
Le financement de notre système par répartition n’est pas traité sérieusement.
Nous rappelons, une fois de plus, que
En conclusion.
Ce projet de loi ne répond pas aux besoins. Son dispositif d’ensemble est profondément injuste.
Il ne passe pas auprès des salariés, il ne passe pas dans l’opinion publique.
Nous voterons contre ce texte.
VOTE
Le vote a eu lieu à bulletins secrets
Rappel de la composition : salariés 13 voix ; employeurs 13 voix ; 4 personnalités qualifiées. Total 30 voix. (1 absent).
Pour : 13 ; Contre : 12 ; Prise d’acte : 2 ; Abstention : 2.
Projet adopté avec 13 pour et 12 contre.
Avis émis lors des interventions :
POUR : 13 voix [UPA (3 voix) ; CGPME (3 voix) ; MEDEF (7 voix)].
CONTRE : 12 voix [CGT (3 voix) ; CFDT (3 voix) ; FO (3voix) ; CFTC (2 voix) ; 1 personnalité qualifiée].
PRISE D’ACTE : 2 voix [CGC (2 voix)].
ABSTENTION : 2 voix [2 personnalités qualifiées].
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